2303 Facilités de travail pour les représentants des travailleurs dans le conseil d'entreprise et le comité pour la prévention et la protection au travail et pour les délégués syndicaux
(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00
Mise à jour: 12/10/2022
Début de validité: 01/07/2022
Une convention collective de travail concernant les facilités de travail pour les représentants des travailleurs dans le conseil d'entreprise et le comité pour la prévention et la protection au travail et pour les délégués syndicaux a été conclue le 4 juillet 2022 au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux ( n° 174723/CO/224).
Vu les nouvelle évolutions technologiques, au sein des entreprises, le outils de communication numérique et autres nouveaux outils sont mis à la disposition des travailleurs élus au conseil d'entreprise et au comité pour la prévention et la protection au travail et les délégués syndicaux pour leur permettre de communiquer avec les travailleurs qu'ils représentent, dans l'exercice de leur mandat, aux conditions suivantes :
- Dans le cadre des dispositions légales applicables, les organisations syndicales garantissent à l'employeur un droit de contrôle sur l'utilisation et l'abus de ces facilités ;
- Les facilités doivent déjà être présentes dans les entreprises. La disposition du présent article ne peut représenter un investissement particulier pour l'entreprise. Les règles et bonnes pratiques concernant l'utilisation du courrier électronique, de l'internet et des médias sociaux qui s'appliquent dans l'entreprise doivent être respectées.
- Les conventions collectives de travail sectorielles et d'entreprise existantes relatives au statut de la délégation syndicale et la législation relative aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail demeurent intégralement d'application. Dans toute la mesure du possible, il sera donné préalablement connaissance à l'employeur des communications adressées au personnel dans le cadre de la présente disposition.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
04/07/2022 |
N° d'enregistrement
174723 |
Début de validité
01/07/2022 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
05/07/2022 |
Date d'enregistrement
29/08/2022 |
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Sujet
Facilités de travail pour les représentants des travailleurs dans le CE et le CPPT et pour les délégués syndicaux |
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MB Avis Dépôt
12/09/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
26/05/2023 |
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Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE |
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Texte corrigé le
30/08/2022 |
Historique | ||
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01/07/2022 | 31/12/2050 | 2303 Facilités de travail pour les représentants des travailleurs dans le conseil d'entreprise et le comité pour la prévention et la protection au travail et pour les délégués syndicaux |
01/01/2009 | 30/06/2022 | 2303 Facilités de travail pour les représentants des travailleurs dans le conseil d'entreprise et le comité pour la prévention et la protection au travail et pour les délégués syndicaux |