184781 (CP 224.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/12/2023
N° d'enregistrement
184781
Début de validité
01/11/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
14/12/2023
Date d'enregistrement
21/12/2023
Champ d'application
les employés visés dans la CCT du 17 décembre 2001 contenant la classification des fonctions des employés
Sujet
Garanties syndicales
MB Avis Dépôt
16/01/2024
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le
24/12/2023

Secteurs & chapitres concernés

224.00.00-00.00 (34)