34 Paix sociale
(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00
Mise à jour: 10/01/2024
Début de validité: 01/11/2023
La paix sociale est garantie durant toute la durée de la convention.
Une convention collective de travail concernant des garanties syndicales a été conclue le 8 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux (n° 184781/CO/224).
En contrepartie du respect intégral par les organisations syndicales à tous les niveaux des engagements prévus (= paix sociale), les entreprises relevant de la fédération patronale signataire versent, à l'échéance de chaque année civile dans le courant du mois de janvier de l'année civile suivante, à un compte intersyndical, une subvention établie de 200 euros par année par employé visé par la convention collective de travail du 17 décembre 2001 relative à la classification des fonctions des employés.
Ce montant est adapté à l'inflation à la fin de chaque année civile.
En cas de manquement à l'un des engagements prévus à l'article 2, la subvention est en principe diminuée d'1/16ème par manquement par trimestre (cf. texte de la CCT pour le niveau d'application de la sanction et le recours possible dans les 7 jours).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
08/12/2023 |
N° d'enregistrement
184781 |
Début de validité
01/11/2023 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
14/12/2023 |
Date d'enregistrement
21/12/2023 |
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Champ d'application
les employés visés dans la CCT du 17 décembre 2001 contenant la classification des fonctions des employés |
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Sujet
Garanties syndicales |
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MB Avis Dépôt
16/01/2024 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME SYNDICALE |
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Texte corrigé le
24/12/2023 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/11/2023 | 31/12/2050 | 34 Paix sociale |
| 01/01/2022 | 31/10/2023 | 34 Paix sociale |
| 01/01/2017 | 31/12/2021 | 34 Paix sociale |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 34 Garanties syndicales |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 34 Garanties syndicales |
| 27/06/2011 | 31/12/2012 | 34 Garanties syndicales |
| 17/06/2005 | 26/06/2011 | 34 Garanties syndicales |