Une convention collective de travail a été conclue le 14 février 2008 au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux relative à la prépension à 56 ans. Elle a ete déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 10 mars 2008 sous le n° 87.327/CO/224. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 mars 2008.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT. Pour la réglementation générale, nous vous renvoyons à notre brochure.

CCT du 14 février 2008

Article 1er.

La présente convention collective de travail est applicable aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, ainsi qu'aux employés qu'elles occupent.

Par "employés" on entend: les employés masculins et féminins visés dans la convention collective de travail du 17 décembre 2001 contenant la classification des fonctions des employés.

Art. 2.

Pour la période du 14 février 2008 au 31 décembre 2008, l'âge d'accès à la prépension comme prévu dans la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975, publié au Moniteur belge du 31 janvier 1975, est ramené à 56 ans dans les limites des possibilités légales et réglementaires, pour autant que, en application de la réglementation sur la prépension, l'employé puisse prouver 33 ans de travail salarié et 20 ans de travail de nuit comme visé dans la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990, conclue au sein du Conseil national du travail, relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 mai 1990, publié au Moniteur belge du 13 juin 1990.

Art. 3.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 14 févier 2008 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2008.