Une convention collective de travail relative au budget a été conclue le 3 juillet 2017 au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux.
Enveloppe transférable
- Il est mis à la disposition des entreprises une enveloppe transférable équivalente à 1,1 p.c. de la masse salariale au 1er mai 2017.
- L'affectation de cette enveloppe est déterminée au niveau de l'entreprise en concertation paritaire pour le 30 juin 2017 au plus tard.
- Si la concertation n'aboutit pas à un accord pour le 30 juin 2017 au plus tard, les appointements mensuels bruts effectifs seront augmentés de 1,1% au 1er mai 2017.
Eco-chèques
- Les entreprises qui doivent octroyer des éco-chèques sur base de la convention collective de travail du 7 décembre 2015 relative aux (numéro d'enregistrement 132.642/CO/105), peuvent choisir pour une affectation alternative et équivalente d'une durée indéterminée des éco-chèques.
- Si la concertation n'aboutit pas à un accord pour le 30 juin 2017 au plus tard, les éco-chèques existants restent d'application.
Prime unique d'harmonisation
- Les entreprises qui en l'absence d' accord pour le 31 décembre 2015 sur base de la convention collective de travail du 7 décembre 2015 relative au pouvoir d'achat (numéro d'enregistrement 132.630/CO/105), ont payé la prime unique d'harmonisation, peuvent choisir pour une affectation alternative et équivalente d'une durée indéterminée de cette prime.
- Si la concertation n'aboutit pas à un accord pour le 30 juin 2017 au plus tard, la prime d'harmonisation sera payée.
- Cette prime de € 100 bruts par employé est payée le 1er juillet 2017 et le 1er juillet 2018, au prorata du nombre de mois complets en service pendant la période de référence du 1 janvier au 30 juin 2017 resp. 2018 et au prorata de leur régime de travail pour les employés à temps partiel.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 040102 de la documentation sectorielle.