2303 Facilités de travail pour les représentants des travailleurs dans le conseil d'entreprise et le comité pour la prévention et la protection au travail et pour les délégués syndicaux
(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00
Mise à jour: 21/01/2010
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 30/06/2022
Une convention collective de travail concernant les facilités de travail pour les représentants des travailleurs dans le conseil d'entreprise et le comité pour la prévention et la protection au travail et pour les délégués syndicaux a été conclue le 19 juin 2009 au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
19/06/2009 |
N° d'enregistrement
95497 |
Début de validité
01/01/2009 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
27/07/2009 |
Date d'enregistrement
04/11/2009 |
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Sujet
facilités de travail accordées aux représentants des travailleurs du Conseil d'entreprise et du Comité pour la prévention et la protection au travail et aux délégués syndicaux |
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MB Avis Dépôt
30/11/2009 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
09/09/2010 |
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Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
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| Historique | ||
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| 01/07/2022 | 31/12/2050 | 2303 Facilités de travail pour les représentants des travailleurs dans le conseil d'entreprise et le comité pour la prévention et la protection au travail et pour les délégués syndicaux |
| 01/01/2009 | 30/06/2022 | 2303 Facilités de travail pour les représentants des travailleurs dans le conseil d'entreprise et le comité pour la prévention et la protection au travail et pour les délégués syndicaux |