2801 Crédit-temps avec motif

(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00

Mise à jour: 20/10/2021
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 30/06/2021

Ce secteur a conclu une CCT relative au crédit-temps avec motif pour une durée maximale de 36/51 mois.

Une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise doit être prévue pour autoriser l’accès et déterminer la durée possible du droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants :

  • prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans ;
  • octroyer des soins palliatifs ;
  • assister ou octroyer une assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au 2ème degré gravement malade ;
  • suivre une formation reconnue.

Attention :

  • pour les motifs 1 à 3, la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 51 mois ;
  • pour le motif 4 (formation), la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 36 mois ;
  • la durée maximale du crédit-temps pour les motifs précités dépend donc de la CCT applicable dans le secteur ou dans l’entreprise. Nous vous conseillons de bien lire son contenu pour pouvoir déterminer la durée possible. 

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

NB : si une CCT sectorielle ou d’entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012, dans le cadre de la CCT n° 77bis, pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps au-delà d’un an, cette CCT permet d’obtenir le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités sans que cela ne puisse dépasser 36 ou 51 mois maximum.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
15/09/2021
N° d'enregistrement
167303
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
20/09/2021
Date d'enregistrement
24/09/2021
Sujet
Crédit-temps et emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
20/10/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2021
Publié au Moniteur Belge du
21/01/2022
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
30/09/2021

Date CCT
03/09/2019
N° d'enregistrement
153980
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
13/09/2019
Date d'enregistrement
20/09/2019
Champ d'application
les employés visés dans la cct du 17 décembre 2001 contenant la classification des fonctions des employés
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
26/09/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/01/2020
Publié au Moniteur Belge du
03/02/2020
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/07/2023 31/12/2050 2801 Crédit-temps avec motif
01/07/2021 30/06/2023 2801 Crédit-temps avec motif
01/07/2019 30/06/2021 2801 Crédit-temps avec motif
01/06/2017 30/06/2019 2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2015 31/05/2017 2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2013 31/12/2014 2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2014 01/07/2014 2801 Crédit-temps
01/09/2012 31/12/2013 2801 28 Crédit-temps
01/01/2011 31/08/2012 2801 28 Crédit-temps
19/06/2009 30/06/2011 2801 28 Crédit-temps (interruption de la carrière professionnelle)
01/01/2002 31/12/2004 2801 28 Crédit-temps (interruption de la carrière professionnelle)