2804 Crédit-temps (seuil)

(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00

Mise à jour: 30/09/2019
Début de validité: 01/06/2017
Fin validité: 30/06/2019

  • 5% -  Il est toutefois possible, par le biais d'une convention collective de travail d'entreprise, de porter ce seuil à un maximum de 4 p.c., calculé en équivalants temps-plein, du nombre d'employés occupés dans l' entreprise ou dans le service conformément à l' article 16, § 2, de la convention collective de travail n° 103 au 30 juin de l'année précédent l'année au cours de laquelle les droits sont exercés simultanément.

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
03/07/2017
N° d'enregistrement
141620
Début de validité
01/06/2017
Fin validité
30/06/2019
Date de dépôt
06/07/2017
Date d'enregistrement
27/09/2017
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
05/10/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/04/2018
Publié au Moniteur Belge du
04/05/2018
Mots clés
SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2023 30/06/2023 2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2021 31/12/2022 2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2019 30/06/2021 2804 Crédit-temps (seuil)
01/06/2017 30/06/2019 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2015 31/05/2017 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2013 31/12/2014 2804 Crédit-temps (seuil)