2804 Crédit-temps (seuil)

(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00

Mise à jour: 10/08/2022
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 30/06/2023

Ce secteur a conclu une C.C.T relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à 5 %.

1. Généralités

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. CP 224

En application de l'article 16 de la cct n° 103,  le seuil pour l'exercice simultané du droit au crédit-temps, la réduction de la carrière à 4/5e ou la réduction des prestations jusqu'au niveau d'un emploi à mi-temps est fixé à 5 %, comptés en têtes, des employés.

Il est toutefois possible, par le biais d'une convention collective de travail d'entreprise, de porter ce seuil à un maximum de 4 %., calculé en équivalents ternps-plein, du nombre d'employés occupés dans l'entreprise ou dans le service au 30 juin de l'année précédent l'année au cours de laquelle les droits sont exercés simultanément.

Cette convention collective de travail d'entreprise doit régler au minimum les 4 éléments suivants :

  • le mode de calcul du seuil en équivalents temps-plein;
  • les conditions d'accès à ce droit élargi;
  • les modalités de demande et leur ordre de priorité;
  • les catégories d' employés auxquelles la réglementation s' applique.

Aucune autre dérogation n'est possible au niveau de l'entreprise à ce sujet.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/12/2021 		N° d'enregistrement
172438 		Début de validité
01/01/2023 		Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
14/01/2022 		Date d'enregistrement
04/05/2022
Sujet
Crédit-temps et emplois de fin de carrière 2023
MB Avis Dépôt
20/05/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/10/2022 		Publié au Moniteur Belge du
03/04/2023
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
10/05/2022

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2023 30/06/2023 2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2021 31/12/2022 2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2019 30/06/2021 2804 Crédit-temps (seuil)
01/06/2017 30/06/2019 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2015 31/05/2017 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2013 31/12/2014 2804 Crédit-temps (seuil)
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