4801 Droit individuel à la formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00

Mise à jour: 24/04/2024
Début de validité: 01/01/2023

1. Principes généraux

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail introduit un droit individuel à la formation pour chaque travailleur. Ce droit individuel remplace l’obligation globale pour les employeurs du secteur privé de consentir un effort de formation de 5 jours en moyenne par an et par travailleur équivalent temps plein. 

Le droit individuel à la formation s’élève, pour les travailleurs occupés à temps plein, à 4 jours en 2023 et à 5 jours à partir de 2024. Des exceptions sont prévues pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs.

La concrétisation du droit individuel à la formation peut se faire :

• soit au niveau du secteur par le biais d’une convention collective de travail (C.C.T.) sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal (cette C.C.T. doit être déposée au greffe au plus tard le 30 septembre 2023 pour la période 2023-2024) ;
• soit, à défaut de C.C.T. sectorielle, au niveau de l’entreprise.

La convention collective de travail sectorielle doit prévoir :

• un droit individuel à la formation ;
• une trajectoire de croissance qui fixe dans quelle mesure le nombre de jours de formation est augmenté, afin de réaliser un droit individuel à la formation de 5 jours minimum par an à partir du 1er janvier 2024 ;
• un cadre pour l'exécution pratique du droit individuel à la formation et pour la réalisation de la trajectoire de croissance ;
• les formations qui sont prises en compte pour déterminer le nombre de jours individuels de formation, dont au moins les formations formelles et informelles et les formations sur les matières concernant le bien-être visées par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Le nombre de jours de formation octroyés dans le cadre de la trajectoire de croissance peuvent être modifiés, sans pouvoir réduire le nombre de jours de formation à moins de deux jours.

Dans votre secteur, une convention collective de travail concernant le droit individuel à la formation a été conclue.

2. CP 224

Une convention collective de travail relative à la formation permanente a été conclue le 2 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux (n° 183185/CO/224).

2.1. Compte formation individuel

Chaque employé à temps plein a un droit individuel à la formation qui s'élève à :

• 4 jours de formation en 2023;
• à 5 jours de formation à partir de 2024.

Le nombre de jours de formation pour l'employé qui n'est pas occupé à temps plein et/ou qui n'est pas couvert par un contrat de travail toute l'année calendrier, est déterminé compte tenu de son contrat de travail, sur base de la formule prévue par la loi.

2.2. Concrétisation et types de formation possibles

Les formations prises en compte sont les formations formelles et informelles et les formations sur les matières concernant le bien-être au travail. 

L'employeur discute le suivi général du droit à la formation individuelle au CE à l'occasion du compte rendu annuel du plan de formation. Dans les entreprises sans CE mais ayant un CPPT, l'employeur discute du suivi avec la DS des employés. Dans les entreprises sans CE et sans DS, l'employeur discute de ce suivi au sein du CPPT.

Les entreprises élaboreront chaque année avant le 31 mars un plan de formation d'entreprise. A ce propos, le CE, ou si nécessaire, la représentation de employés au sein du CE, sera également consulté. A défaut de CE, c'est la DS qui est consultée. A défaut de CE et de DS, c'est le CPPT qui sera consulté. Pour les autres entreprises, le plan de formation d'entreprise est soumis pour avis à la commission paritaire. Dans chaque cas, le plan de formation sera transmis pour avis le 1er mars de chaque année calendrier au plus tard.

Pour l'entreprise qui n'a pas établi de plan de formation ou qui n'a pas consulté le CE ou, à défaut, DS/CPPT, la cotisation pour les groupes à risque est augmentée de 0,05 % pour l'année civile concernée (disposition valable jusqu'au 31 décembre 2024).

Les employés intérimaires qui ont travaillé minimum 6 mois dans l'entreprise et cela de façon ininterrompue, bénéficient d'un droit à la formation équivalent à celui des travailleurs permanents.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 02/10/2023	N° d'enregistrement 183185	Début de validité 01/01/2023	Fin validité -
Date de dépôt 04/10/2023		Date d'enregistrement 20/10/2023
Sujet Formation permanente
MB Avis Dépôt 10/11/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/02/2024		Publié au Moniteur Belge du 07/03/2024
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), SÉCURITÉ AU TRAVAIL, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE, COMITÉ POUR LA PRÉVENTION ET LA PROTECTION AU TRAVAIL
Texte corrigé le 25/10/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2050	4801 Droit individuel à la formation