74345 (CP 224.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/02/2005
N° d'enregistrement
74345
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
30/06/2005
Date de dépôt
21/03/2005
Date d'enregistrement
29/03/2005
Sujet
prorogation de certaines dispositions
MB Avis Dépôt
14/04/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PRÉPENSION, PAIX SOCIALE

Secteurs & chapitres concernés

224.00.00-00.00 (01)