95489 (CP 224.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/06/2009
N° d'enregistrement
95489
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
01/07/2014
Date de dépôt
27/07/2009
Date d'enregistrement
04/11/2009
Sujet
barèmes
MB Avis Dépôt
30/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION

Secteurs & chapitres concernés

224.00.00-00.00 (040101)