95491 (CP 224.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/06/2009
N° d'enregistrement
95491
Début de validité
01/06/2009
Fin validité
01/05/2011
Date de dépôt
27/07/2009
Date d'enregistrement
04/11/2009
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
30/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/08/2012
Publié au Moniteur Belge du
06/11/2012
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

224.00.00-00.00 (1201)