95497 (CP 224.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/06/2009
N° d'enregistrement
95497
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
27/07/2009
Date d'enregistrement
04/11/2009
Sujet
facilités de travail accordées aux représentants des travailleurs du Conseil d'entreprise et du Comité pour la prévention et la protection au travail et aux délégués syndicaux
MB Avis Dépôt
30/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2010
Publié au Moniteur Belge du
09/09/2010
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

224.00.00-00.00 (2303)