95497 (CP 224.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
19/06/2009 |
N° d'enregistrement
95497 |
Début de validité
01/01/2009 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
27/07/2009 |
Date d'enregistrement
04/11/2009 |
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Sujet
facilités de travail accordées aux représentants des travailleurs du Conseil d'entreprise et du Comité pour la prévention et la protection au travail et aux délégués syndicaux |
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MB Avis Dépôt
30/11/2009 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
09/09/2010 |
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Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |