97020 (CP 224.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/09/2009
N° d'enregistrement
97020
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
30/06/2011
Date de dépôt
15/12/2009
Date d'enregistrement
21/01/2010
Sujet
prépension à 56 ans, à 58 ans et prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
01/02/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2010
Publié au Moniteur Belge du
10/11/2010
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

224.00.00-00.00 (2104)
224.00.00-00.00 (2201)