Ecochèques - affectation alternative: accord pour le 31 octobre 2023 au plus tard
17/10/2023Sur base de l’article 8 de la CCT relative aux éco-chèques, les entreprises qui doivent octroyer des écochèques peuvent choisir une affectation alternative et équivalente d’une durée indéterminée des éco-chèques. La négociation sur l’affectation alternative se déroule selon la même procédure que celle prévue dans la CCT relative au budget du 25 novembre 2021.
Si la concertation n’aboutit pas à un accord pour le 31 octobre 2023 au plus tard, les éco-chèques existants (250 €/an/employé) restent d’application.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 54 de la documentation sectorielle.