Une convention collective de travail relative à la classification et aux conditions de salaires a été conclue le 11 octobre 1994 au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l’enseignement libre subventionné. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 30 mai 1997 et publiée au Moniteur belge du 22 octobre 1997. Cette convention s’applique aux employeurs et aux employés des internats de l’enseignement libre subsidiés par la Communauté française.

Au sein de cette même commission paritaire a été conclue le 30 avril 2009 une convention collective de travail relative aux classifications professionnelles et aux rémunérations. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 10 décembre 2009 sous le numéro 96371/CO/225. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 janvier 2010. Cette convention s'applique aux employeurs et aux travailleurs subsidiés par la Communauté française, à l'exclusion des internats libres subventionnés et des hautes écoles.

Enfin, une convention collective de travail relative à la barémisation des fonctions pour le personnel contractuel non subsidié des Hautes Écoles de l'enseignement libre subventionné en Communauté française a été conclue le 7 juillet 2006 au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l’enseignement libre subventionné. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 12 septembre 2007 et publiée au Moniteur belge du 31 octobre 2007.  Cette CCT a été modifiée par une convention collective de travail conclue le 20 février 2014, déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 29 avril 2014 sous le n° 120924/CO/225; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 mai 2014.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de ces conventions relatives à la classification professionnelle suivies de quelques dispositions pratiques importantes.  Pour plus de facilité, nous avons intégré dans le texte de ces CCT les codes à utiliser par les affiliés du Group S - Secrétariat Social asbl pour la classification professionnelle; il s'agit des lettres et chiffres en caractères gras.

A. Classification professionnelle dans les internats

Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent aux employeurs et aux employés des internats de l’enseignement libre subsidiés par la Communauté française, ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des institutions de l’enseignement libre subventionné.

Par travailleurs, on entend les surveillants-éducateurs employés masculins et féminins des internats.

Classification, barèmes et échelles de salaires

La classification des surveillants-éducateurs occupés dans les internats est fixée comme suit:

• surveillants-éducateurs porteurs d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur: barème code 122 fixé par la Communauté française.Code: A (droit à l’allocation de foyer)
  Code: B (droit à l’allocation de résidence)
• surveillants-éducateurs porteurs d’un diplôme de l’enseignement supérieur (pédagogique, social et autres,...): barème code 358, fixé par la Communauté française.Code: C (droit à l’allocation de foyer)
  Code: D (droit à l’allocation de résidence)

Validité

Les présentes dispositions produisent leurs effets le 1er octobre 1994 et sont conclues pour une durée indéterminée. La CCT du 11 octobre 1994 peut être dénoncée en tout ou en partie par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste au Président de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l’enseignement libre subventionné.

B. Classification professionnelle des travailleurs subsidiés par la Communauté française, à l'exclusion des internats libres subventionnés et des hautes écoles

Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent aux employeurs et aux travailleurs subsidiés par la Communauté française, à l'exclusion des internats libres subventionnés et des hautes écoles, qui ressortissent à la Commission paritaire pour les employés des institutions de l’enseignement libre subventionné.

Classification des fonctions

1. Administratif

1.1. Travaux d’exécution

1.1.1. Catégorie 1

Employés dont la fonction est caractérisée par l’exécution correcte d’un travail simple d’ordre secondaire.

Il ne s’agit pas de fonctions faisant appel à l’initiative personnelle, mais elles doivent être exercées conformément à des règles fixées préalablement.

Entre dans cette catégorie:

• le commis.

Code: A1

1.1.2. Catégorie 2

Employés dont la fonction est caractérisée par:

• l’exécution correcte de travaux simples dont la responsabilité est limitée par un contrôle direct;
• un temps limité d’assimilation permettant d’acquérir de la dextérité dans un travail déterminé.

Entrent dans cette catégories les:

• rédacteurs;
• aides bibliothécaires.

Code: A2

1.2. Travaux de conception

Employés dont la fonction est caractérisée par un travail autonome, diversifié, exigeant habituellement de l’initiative, du raisonnement de la part de celui qui l’exécute et comportant la responsabilité de son exécution.

Entrent dans cette catégorie le:

• gestionnaire multimédia;
• gestionnaire financier;
• gestionnaire d’infrastructures culturelle, sportive, restaurant,...;
• bibliothécaire.

Code: A3

2. Educateurs

Entrent dans cette catégorie les:

• surveillantsCode: E1
• surveillants-animateursCode: E2
• responsables étude dirigéeCode: E3

3. Paramédicaux

Entrent dans cette catégorie les:

• logopèdes;
• ergothérapeutes;
• infirmie(è)r(e)s;
• assistants sociaux;
• psychologues.

Code: PA

4. Animateur d’atelier (hors grille horaire)

Entrent dans cette catégorie les:

• animateurs (artistique, sportif, de langue, informatique).

Code: AN

5. Chargés d’enseignement

Entrent dans cette catégorie:

• instituteur: primaire/maternelCode: C3
• puéricultricesCode: C5
• maîtres spéciaux de langue, professeur de cours généraux, de cours techniques ou de cours pratique dans l'enseignement secondaire inférieur (plein exercice ou promotion sociale)Code: C6
• professeur de cours généraux ou de cours techniques dans l'enseignement secondaire supérieur (plein exercice ou promotion sociale): porteur du titre de licenciéCode: C7A
• professeur de cours généraux ou de cours techniques dans l'enseignement secondaire supérieur (plein exercice ou promotion sociale): porteur du titre d'AESSCode: C7B
• professeur de cours pratique au degré supérieurCode: C8

Durée

Les présentes dispositions produisent leurs effets le 1er mai 2009 et sont conclues pour une durée indéterminée.

C. Classification professionnelle dans les Hautes Ecoles

Champ d'application

Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs et aux travailleurs des Hautes Ecoles de l'enseignement libre subventionné par la Communauté française qui ressortissent à la Commission paritaire pour employés des institutions subsidiées de l'enseignement libre.

Classification des fonctions

1. Cadre logistique (y compris le personnel administratif)

1. Travaux d'exécution

Catégorie 1

Employés dont la fonction est caractérisée par l'exécution correcte d'un travail simple d'ordre secondaire.

Il ne s'agit pas de fonctions faisant appel à l'initiative personnelle, mais elles doivent être exercées conformément à des règles fixées préalablement.

Entrent dans cette catégorie le:

• CommisCode: H11A
• Messager huissierCode: H11B
• Modèle vivantCode: H11C

Catégorie 2

Employés dont la fonction est caractérisée par:

• l'exécution correcte d'un travail simple dont la responsabilité est limitée par un contrôle direct;
• un temps limité d'assimilation permettant d'acquérir de la dextérité dans un travail déterminé.

Entrent dans cette catégorie le:

• RédacteurCode: H12A
• Secrétaire comptableCode: H12B
• Aide bibliothécaireCode: H12C

2. Travaux de conception

Catégorie 3

Employés dont la fonction est caractérisée par un travail diversifié et exigeant du raisonnement de la part de celui qui l'exécute.

• Administrateur-secrétaireCode: H13A
• ComptableCode: H13B
• Technicien, technicien informatique, appariteursCode: H13C
• BibliothécaireCode: H13D
• Conseiller en préventionCode: H13E

Catégorie 4

Employés dont la fonction est caractérisée par un travail autonome, diversifié, exigeant de façon permanente de l'initiative et du raisonnement de la part de celui qui l'exécute et comportant la responsabilité de son exécution.

Entrent dans cette catégorie les:

• ChercheursCode: H14A
• Gestionnaire financierCode: H14B
• Gestionnaire administratifCode: H14C
• Gestionnaire de centre de documentationCode: H14D
• Gestionnaire multimédiaCode: H14E
• Gestionnaire informatique et informaticienCode: H14F
• Conseiller en préventionCode: H14G

2. Personnel paramédical

Entrent dans cette catégorie les:

• Infirmier(e)sCode: H2

3. Personnel psychosocial

Entrent dans cette catégorie les:

• Assistants sociauxcode: H3A
• Assistant en psychologieCode: H3B
• PsychologueCode: H3C

4. Cadre enseignant

Entrent dans cette catégorie les:

• Maître de formation pratiqueCode: H4A
• Maître de formation pratique principalCode: H4B
• Maître assistantCode: H4C
• Chargé de coursCode: H4D
• Chef de travauxCode: H4E
• ProfesseurCode: H4F
• Chef de bureau d'étudesCode: H4G
• Maître de formation pratique avec certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur

        Code: H4H

Durée

Les présentes dispositions produisent leurs effets le 1er septembre 2006 et sont conclues pour une durée indéterminée.

D. Dispositions pratiques

En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel pour chaque travailleur:

• la fonction qu'il exerce principalement auprès de l'employeur;
• la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l'employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale.

Par conséquent, les affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouvel employé et de nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.