160973 (CP 225.02.00-00.00)

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Date CCT 01/07/2020	N° d'enregistrement 160973	Début de validité 01/07/2020	Fin validité 31/08/2020
Date de dépôt 14/08/2020		Date d'enregistrement 29/09/2020
Champ d'application Etablissements d'enseignement et internats de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone dont le siège social est situé en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrits auprès de l'Office national de sécurité sociale au rôle linguistique francophone
Hors du champ d'application Hautes écoles
Sujet Indemnité complémentaire de chômage
MB Avis Dépôt 19/10/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/01/2021		Publié au Moniteur Belge du 15/02/2021
Mots clés CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Secteurs & chapitres concernés

(2002)
(2002)