162703 (CP 225.02.00-00.00)

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Date CCT 09/12/2020	N° d'enregistrement 162703	Début de validité 01/11/2020	Fin validité 31/03/2021
Date de dépôt 10/12/2020		Date d'enregistrement 14/01/2021
Champ d'application Etablissements d'enseignement et des internats de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone dont le siège social est situé en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrits auprès de l'Office national de sécurité sociale au rôle linguistique francophone.
Hors du champ d'application Hautes écoles
Sujet Indemnité chômage complémentaire
MB Avis Dépôt 03/02/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 09/06/2021		Publié au Moniteur Belge du 10/08/2021
Mots clés -

Secteurs & chapitres concernés

(2002)
(2002)