105735 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/06/2011
N° d'enregistrement
105735
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
30/06/2013
Date de dépôt
13/07/2011
Date d'enregistrement
19/09/2011
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
29/09/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/12/2012
Publié au Moniteur Belge du
08/12/2016
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

226.00.00-00.00 (1902)