114318 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/03/2013
N° d'enregistrement
114318
Début de validité
01/07/2013
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
22/03/2013
Date d'enregistrement
28/03/2013
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
16/04/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
15/07/2014
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

226.00.00-00.00 (1902)