119134 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/12/2013
N° d'enregistrement
119134
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
01/01/2015
Date de dépôt
04/12/2013
Date d'enregistrement
30/01/2014
Sujet
protocole d'accord 2013-2014
MB Avis Dépôt
18/02/2014
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
ECOCHÈQUES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE

Secteurs & chapitres concernés

226.00.00-00.00 (3801)
226.00.00-00.00 (01)