119142 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/12/2013
N° d'enregistrement
119142
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
03/12/2013
Date d'enregistrement
30/01/2014
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
18/02/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/05/2014
Publié au Moniteur Belge du
10/11/2014
Mots clés
FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

226.00.00-00.00 (1902)