128587 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/06/2015
N° d'enregistrement
128587
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2017
Date de dépôt
30/06/2015
Date d'enregistrement
11/08/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 60 ans (mesure transitoire)
MB Avis Dépôt
17/08/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2016
Publié au Moniteur Belge du
07/07/2016
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

226.00.00-00.00 (2202)