134054 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/05/2016
N° d'enregistrement
134054
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
17/05/2016
Date d'enregistrement
25/07/2016
Sujet
régime d'accompagnement du licenciement
MB Avis Dépôt
03/08/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
06/09/2017
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

226.00.00-00.00 (2601)