139312 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/05/2017
N° d'enregistrement
139312
Début de validité
01/07/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
10/05/2017
Date d'enregistrement
16/05/2017
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au Fonds social de la commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique
MB Avis Dépôt
23/05/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
15/12/2017
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

226.00.00-00.00 (1902)