1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 20/06/2019
Début de validité: 01/07/2017
Fin validité: 31/12/2018

Financement

Montant

0,50% des rémunérations brutes.

Perçue par:

Les cotisations sont perçues par l'ONSS.

Une convention collective de travail fixant la cotisation des employeurs au Fonds Social a été conclue le 8 mai 2017 au sein de la Commission paritaire des employés du commerce international, du transport et de la logistique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 16 mai 2017 sous le numéro 139312/CO/226.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
08/05/2017
N° d'enregistrement
139312
Début de validité
01/07/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
10/05/2017
Date d'enregistrement
16/05/2017
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au Fonds social de la commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique
MB Avis Dépôt
23/05/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
15/12/2017
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2024 31/12/2024 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2023 30/06/2023 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2022 31/12/2022 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2021 30/06/2021 1902 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2020 31/12/2020 1902 Cotisation des employeurs au fonds social
01/07/2019 31/12/2019 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2019 30/06/2019 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/07/2017 31/12/2018 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2017 30/06/2017 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/10/2015 31/12/2016 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/07/2015 30/09/2015 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2015 30/06/2015 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2014 31/12/2014 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/07/2013 31/12/2013 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2012 30/06/2013 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/07/2011 31/12/2011 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/07/2009 30/06/2011 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2007 30/06/2007 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2006 03/06/2006 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2003 31/12/2005 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social