151283 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/04/2019
N° d'enregistrement
151283
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
01/04/2019
Date d'enregistrement
08/04/2019
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
10/05/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/06/2019
Publié au Moniteur Belge du
22/07/2019
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

226.00.00-00.00 (2301)