152032 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/06/2019
N° d'enregistrement
152032
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
30/09/2019
Date de dépôt
05/06/2019
Date d'enregistrement
12/06/2019
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au Fonds social de la commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique
MB Avis Dépôt
03/07/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2019
Publié au Moniteur Belge du
05/09/2019
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

226.00.00-00.00 (1902)