152889 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/07/2019
N° d'enregistrement
152889
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
09/07/2019
Date d'enregistrement
29/07/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise dans les entreprises en difficulté ou en restructuration
MB Avis Dépôt
07/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
13/12/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

226.00.00-00.00 (2106)