159658 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/07/2020
N° d'enregistrement
159658
Début de validité
06/07/2020
Fin validité
31/07/2021
Date de dépôt
08/07/2020
Date d'enregistrement
28/07/2020
Sujet
Statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
11/08/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/12/2020
Publié au Moniteur Belge du
19/01/2021
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

226.00.00-00.00 (2301)
226.00.00-00.00 (2301)