162720 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/12/2020
N° d'enregistrement
162720
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
22/12/2020
Date d'enregistrement
14/01/2021
Sujet
Cotisation employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque (Q1 en Q2-2021)
MB Avis Dépôt
03/02/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2021
Publié au Moniteur Belge du
17/08/2021
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

226.00.00-00.00 (1903)