170294 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/11/2021
N° d'enregistrement
170294
Début de validité
01/12/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
09/12/2021
Date d'enregistrement
16/02/2022
Sujet
Intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
28/02/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/08/2022
Publié au Moniteur Belge du
23/09/2022
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le
20/02/2022

Secteurs & chapitres concernés

226.00.00-00.00 (1201)