186144 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/02/2024
N° d'enregistrement
186144
Début de validité
01/09/2024
Fin validité
-
Date de dépôt
05/02/2024
Date d'enregistrement
15/02/2024
Sujet
Statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
11/03/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
22/02/2024

Secteurs & chapitres concernés

226.00.00-00.00 (2301)