2301 Délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 23/02/2024
Début de validité: 01/09/2024

Une convention collective de travail fixant le statut de la delegation syndicate a été conclue le 5 février 2024 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique (n° 186144/CO/226).

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes relatives au statut de la délégation syndicale. Pour une analyse détaillée de celui-ci (texte intégral), veuillez cliquer sur le n° d’enregistrement.

1. Institution

Une délégation syndicale peut être institué dans toute entreprise pour autant qu'elle occupe 25% d'employés syndiqués avec un minimum de 10 employés affilies.

Le terme "entreprise" a la même signification que dans la législation relative aux conseils d'entreprise. Cependant il n'est pas possible d'instituer plus d'une délégation syndicale dans un groupe d'entreprises dans lequel un conseil d'entreprise commun a été institué.

2. Composition

Le nombre de délégués doit être fixé au prorata du nombre d'employés occupés dans l'entreprise, comme suit :

Nombre de travailleurs	Nombre de délégués effectifs
Jusque 74	Maximum 2
75 - 99	Maximum 3
100 - 199	Maximum 4

Et ensuite un délégué en plus par tranche entamée de 100 employés en service, avec un maximum de 10 délégués.

Pour chaque organisation syndicale reconnue présente dans l'entreprise, 1 suppléant (quel que soit le nombre de délégués) peut être désigné.

3. Fonctionnement

La délégation syndicale est reçue par l'employeur ou par son représentant selon les nécessités pendant les heures de travail.

Le temps que les délégués syndicaux consacrent a l'exécution de leur mission est rémunéré comme temps de travail. L'entreprise met un local à la disposition des délégués afin de leur permettre de remplir leurs missions de manière adéquate.

Les facilités nécessaires sont consenties aux délégués syndicaux pour entrer en contact, sans entraver la bonne marche de l'entreprise, avec les membres du personnel individuellement et avec la direction de l'entreprise.

Les délégués syndicaux sont également mis dans la possibilité, moyennant I'accord de la direction de l'entreprise, de participer à des réunions ou congrès syndicaux. L'absence qui en résulte ne peut pas être de nature à entraver la bonne marche de l'entreprise ; dans la mesure du possible I'autorisation de s'absenter du travail doit être sollicitée auprès de la direction de I'entreprise une semaine au moins à I'avance, et cette absence doit en tout cas titre suffisamment motivée.

Pour chaque demande de formation syndicale, les modalités suivantes sont convenues :

• L'employeur reçoit chaque demande au moins 2 semaines à I'avance avec mention du lieu (commune - ville) et de la durée de la formation ;
• La demande est signée par une personne mandatée et envoyée par e-mail ou lettre.

4. Protection

Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 05/02/2024	N° d'enregistrement 186144	Début de validité 01/09/2024	Fin validité -
Date de dépôt 05/02/2024		Date d'enregistrement 15/02/2024
Sujet Statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt 11/03/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 22/02/2024

Historique
01/09/2024	31/12/2050	2301 Délégation syndicale
01/01/2019	31/08/2024	2301 Délégation syndicale
06/07/2020	31/07/2021	2301 Délégation syndicale
29/08/2011	31/12/2018	2301 Délégation syndicale
11/01/2010	28/08/2011	2301 Délégation syndicale
07/09/2009	10/01/2010	2301 Délégation syndicale
01/01/2007	06/09/2009	2301 Délégation syndicale
01/01/1998	31/12/2006	2301 Délégation syndicale