83185 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/05/2007
N° d'enregistrement
83185
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
30/04/2009
Date de dépôt
31/05/2007
Date d'enregistrement
07/06/2007
Sujet
fixation des renseignements que doit contenir le décompte remis à l'employé lors de chaque règlement définitif de la rémunération
MB Avis Dépôt
21/06/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2007
Publié au Moniteur Belge du
10/09/2007
Mots clés
-

Secteurs & chapitres concernés

226.00.00-00.00 (040103)