85114 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/09/2007
N° d'enregistrement
85114
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
01/01/2018
Date de dépôt
25/09/2007
Date d'enregistrement
09/10/2007
Sujet
instauration d'un régime de pension complémentaire sectoriel
MB Avis Dépôt
23/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/05/2008
Publié au Moniteur Belge du
17/06/2008
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

226.00.00-00.00 (52)