93285 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/05/2009
N° d'enregistrement
93285
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
30/06/2011
Date de dépôt
27/05/2009
Date d'enregistrement
03/08/2009
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
14/08/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/01/2010
Publié au Moniteur Belge du
16/03/2010
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

226.00.00-00.00 (1902)