1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 25/08/2009
Début de validité: 01/07/2009
Fin validité: 30/06/2011

La CCT du 18 mai 2009 prévoit que le taux de la cotisation patronale est de 0,40% des rémunérations brutes des employés.

 

 

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
18/05/2009
N° d'enregistrement
93285
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
30/06/2011
Date de dépôt
27/05/2009
Date d'enregistrement
03/08/2009
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
14/08/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/01/2010
Publié au Moniteur Belge du
16/03/2010
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2024 31/12/2024 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2023 30/06/2023 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2022 31/12/2022 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2021 30/06/2021 1902 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2020 31/12/2020 1902 Cotisation des employeurs au fonds social
01/07/2019 31/12/2019 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2019 30/06/2019 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/07/2017 31/12/2018 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
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01/01/2014 31/12/2014 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/07/2013 31/12/2013 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2012 30/06/2013 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/07/2011 31/12/2011 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/07/2009 30/06/2011 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2007 30/06/2007 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2006 03/06/2006 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social
01/01/2003 31/12/2005 1902 1901 Cotisation des employeurs au fonds social