95868 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/09/2009
N° d'enregistrement
95868
Début de validité
07/09/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
25/09/2009
Date d'enregistrement
19/11/2009
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence, 'Fonds social de la Commission paritaire'
MB Avis Dépôt
30/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
08/09/2010
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

226.00.00-00.00 (1901)