108963 (CP 227.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/02/2012
N° d'enregistrement
108963
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
23/02/2012
Date d'enregistrement
20/03/2012
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - Fonds social MEDIARTE.BE
MB Avis Dépôt
02/04/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/03/2013
Publié au Moniteur Belge du
04/06/2013
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

227.00.00-00.00 (1901)