1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
(Sous-)Commission paritaire n°:
227.00.00-00.00
Mise à jour: 04/07/2012
Début de validité: 01/01/2012
Nom : mediarte.be.
Adresse : 20, avenue des Gloires Nationales 1083 Ganshoren.
Une convention collective de travail relative au statuts du fonds social a été conclue le 17 février 2012 au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio visuel (n° 108963/CO/227).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
17/02/2012 |
N° d'enregistrement
108963 |
Début de validité
01/01/2012 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
23/02/2012 |
Date d'enregistrement
20/03/2012 |
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Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - Fonds social MEDIARTE.BE |
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MB Avis Dépôt
02/04/2012 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/03/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
04/06/2013 |
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/01/2012 | 31/12/2050 | 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts |
01/01/2005 | 31/12/2011 | 1901 19 Fonds de sécurité d'existence - Cotisations |