1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts

(Sous-)Commission paritaire n°:
227.00.00-00.00

Mise à jour: 04/07/2012
Début de validité: 01/01/2012

Nom : mediarte.be.

Adresse : 20, avenue des Gloires Nationales 1083 Ganshoren.

Une convention collective de travail relative au statuts du fonds social a été conclue le 17 février 2012 au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio visuel (n° 108963/CO/227).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
17/02/2012
N° d'enregistrement
108963
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
23/02/2012
Date d'enregistrement
20/03/2012
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - Fonds social MEDIARTE.BE
MB Avis Dépôt
02/04/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/03/2013
Publié au Moniteur Belge du
04/06/2013
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2012 31/12/2050 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
01/01/2005 31/12/2011 1901 19 Fonds de sécurité d'existence - Cotisations