112638 (CP 227.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/12/2012
N° d'enregistrement
112638
Début de validité
11/12/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
17/12/2012
Date d'enregistrement
02/01/2013
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
22/01/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2013
Publié au Moniteur Belge du
20/08/2013
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

227.00.00-00.00 (23)