23 Délégation syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
227.00.00-00.00
Mise à jour: 26/02/2013
Début de validité: 11/12/2012
Une convention collective de travail relative au statut de la délégation syndicale a été conclue le 11 décembre 2012 au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 2 janvier 2013 sous le numéro 112638/CO/227. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 22 janvier 2013.
Vous pouvez consulter cette CCT en cliquant sur le lien ci-dessous.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
11/12/2012 |
N° d'enregistrement
112638 |
Début de validité
11/12/2012 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
17/12/2012 |
Date d'enregistrement
02/01/2013 |
||
Sujet
statut de la délégation syndicale |
|||
MB Avis Dépôt
22/01/2013 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
20/08/2013 |
||
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
Historique | ||
---|---|---|
11/12/2012 | 31/12/2999 | 23 Délégation syndicale |
24/05/2005 | 10/12/2012 | 23 Délégation syndicale |