124790 (CP 227.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/11/2014
N° d'enregistrement
124790
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
27/11/2014
Date d'enregistrement
24/12/2014
Sujet
congé d'ancienneté
MB Avis Dépôt
16/01/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/08/2015
Publié au Moniteur Belge du
14/10/2015
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

227.00.00-00.00 (10)