143039 (CP 227.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/11/2017
N° d'enregistrement
143039
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
31/12/2019
Date de dépôt
08/11/2017
Date d'enregistrement
28/11/2017
Sujet
chômage avec complément d'entreprise
MB Avis Dépôt
08/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/07/2018
Publié au Moniteur Belge du
07/08/2018
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

227.00.00-00.00 (2101)