2101 2107 RCC 62 ans
(Sous-)Commission paritaire n°:
227.00.00-00.00
Mise à jour: 15/01/2020
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 31/12/2019
- 62 ans
Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.
Comme pour les autres RCC, le fonds intervient également dans le cadre du RCC à 62 ans.
Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
06/11/2017 |
N° d'enregistrement
143039 |
Début de validité
01/01/2018 |
Fin validité
31/12/2019 |
Date de dépôt
08/11/2017 |
Date d'enregistrement
28/11/2017 |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise |
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MB Avis Dépôt
08/12/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/07/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
07/08/2018 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/01/2019 | 30/06/2021 | 2101 RCC 62 ans |
01/01/2018 | 31/12/2019 | 2101 2107 RCC 62 ans |