154784 (CP 227.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/09/2019
N° d'enregistrement
154784
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
30/09/2019
Date d'enregistrement
24/10/2019
Sujet
définition des groupes à risques et fixation des cotisations en leur faveur pour la période 2019-2020
MB Avis Dépôt
04/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/09/2020
Publié au Moniteur Belge du
22/10/2020
Mots clés
-

Secteurs & chapitres concernés

227.00.00-00.00 (1903)