156084 (CP 227.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/09/2019
N° d'enregistrement
156084
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
19/11/2019
Date d'enregistrement
19/12/2019
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise métiers lourds et prestations de nuit (2021-2022).
MB Avis Dépôt
30/01/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/04/2020
Publié au Moniteur Belge du
22/05/2020
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

227.00.00-00.00 (2102)
227.00.00-00.00 (2103)