2102 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd
(Sous-)Commission paritaire n°:
227.00.00-00.00
Mise à jour: 20/01/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 30/06/2021
Age : 59 ans
Carrière : 35 ans
Métier lourd
1. Principes
Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs qui :
- sont occupés dans un métier lourd ;
- peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
- sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
- sont âgés de 59 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.
De ces 35 ans de passé professionnel :
- ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
- ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail.
Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 132 (2019-2020) et n° 140 (01/01/2021 – 30/06/2021).
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.
2. CP 227
Le Fonds intervient dans le paiement de l’allocation complémentaire du RCC à temps plein.
Lors du passage d'un crédit-temps à temps partiel vers le RCC à temps plein, l'allocation complémentaire de RCC est calculée sur la base du salaire à temps plein.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
20/09/2019 |
N° d'enregistrement
156084 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2022 |
Date de dépôt
19/11/2019 |
Date d'enregistrement
19/12/2019 |
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Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise métiers lourds et prestations de nuit (2021-2022). |
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MB Avis Dépôt
30/01/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/04/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
22/05/2020 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Date CCT
20/09/2019 |
N° d'enregistrement
156085 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
19/11/2019 |
Date d'enregistrement
19/12/2019 |
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Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise pour les métiers lourds et les prestations de nuit (2019-2020). |
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MB Avis Dépôt
30/01/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
06/08/2020 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/07/2021 | 31/12/2023 | 2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd |
01/01/2019 | 30/06/2021 | 2102 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd |